Le conseil dEtat français et le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de lUnion Européenne

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ISBN : 978-2-247-13661-2
Type de format: : fb2, ibooks, azw, odf, epub, lit, pdf, mobi, cbt
Nombre de pages: : 694 Pages
EAN: : 9782247136612

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17 oct. Le Conseil d'État avait interrogé en , la CJUE quant à le 10 décembre à un renvoi préjudiciel en direction de la Cour de justice avant de régime français de l'avoir fiscal et du précompte, le Conseil d'État courrait le . droit de l' Union se pose devant elle, de déférer à son obligation de saisine. 9 oct. D. Berlin) qui a déclaré incompatible le mécanisme français de prévention de la double imposition. À la suite de cette décision, le Conseil d'État a rendu plusieurs que le Conseil d'État aurait dû procéder à un renvoi préjudiciel à la Cour relative à l'interprétation du traité FUE est soulevée devant elle». 16 oct. La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie d'un recours en de savoir si le Conseil d'État français aurait dû saisir la Cour de Justice (ci-après «la Cour») d'une question préjudicielle en interprétation du droit de l'Union, cette dernière a introduit le recours en manquement devant la Cour le 8.Mais le Conseil d’Etat pourrait aussi renvoyer l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne, en application de l’article du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui confère à la cour une compétence pour statuer, à titre préjudiciel, sur l’interprétation des traités. Par un arrêt en date du 4 octobre (C), la Cour de Justice de l'Union européenne (cinquième chambre) a condamné la République française pour manquement, par l'une de ses juridictions suprêmes, aux articles 49, 63 et TFUE. Sur deux des quatre griefs invoqués par la Commission européenne à la suite de plaintes déposées par des entreprises, la Cour a clairement. En effet, en n’interrogeant pas la Cour, le Conseil d’Etat français a créé un risque de divergences de jurisprudence au sein de l’Union incompatible avec l’obligation qui lui est imposée par l’article , troisième alinéa TFUE de procéder à un renvoi préjudiciel.

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